L’institutionnalisation des droits de l’homme au Maroc

Instance Equité et Réconciliation
Première Partie : Le contexte objectif de la création de L’IER

Section III- L’institutionnalisation des droits de l’homme au Maroc

Un cadre institutionnel pour une approche intégrée et efficace :
La dynamique engendrée par le mouvement marocain des droits de l’homme semble devenue irréversible. La question des droits de l’homme est de plus en plus difficile à occulter par un pouvoir désormais soumis à la critique internationale, ce qui accentue le malaise ambiant. Le 20 février 1990, l’Amnesty international publie un rapport qui dénonce « le recours systémique à la torture et aux mauvais traitements » contre les détenus politiques. Le département d’Etat américain, les nations Unies et le parlement européen ne se privent pas, à leur tour, de souligner le bilan mitigé des droits de l’homme dans le royaume.
C’est donc dans ce contexte de critiques et de réprobations de plus en plus difficiles à contenir que le régime marocain va opter pour la prise en charge institutionnelle de la question des droits de l’homme.
Dans ce cadre de la progression dans la voie de la consolidation de l’Etat de droits, de Maroc a vu naître depuis 1990 de nouvelles institutions consacrées aux droits de l’homme pour consolider les structures judiciaires et administratives déjà existantes.
Ainsi, le domaine des droits de l’homme s’appuie actuellement sur un cadre institutionnel diversifié dont le but à travers ses différentes composantes est de mettre au points une vision globale et une action concrète garantissant le respect et la promotion des droits et libertés. Il s’agit de la création dans le mois de mai 1990 du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme, suivie par la création de « Diwan Aalmadalim », puis le ministère des droits de l’homme, puis encore l’instauration de l’Instance Indépendante pour l’Indemnisation des Victimes des Préjudices matériaux subis par les victimes de la disparition et de la détention arbitraire et leur ayant droit le 16 Août 1999 ; auparavant une révision de la constitution en 1992 avait donné lieu à l’insertion d’un paragraphe réaffirmant l’attachement du Maroc aux Droits de l’Homme « tels qu’ils sont universellement reconnus » ( ).
Ces institutions ont été créées conformément à l’article 19 de la constitution qui affirme que « le Roi est le protecteur des droits et libertés des citoyens, groupes sociaux et collectivités ».
Le conseil consultatif des droits de l’homme
A partir de l’année 1990, la nouvelle politique du régime marocain se traduit donc, sur le plan institutionnel, par la création du conseil consultatif des Droits de l’Homme dans le cadre de la politique d’ouverture inaugurée par le Roi Hassan II, une instance dont la composition et la mission relèvent de la plus pure stratégie d’intégration politique et le contrôle social » ( ).
Sa mission consiste à aider le Roi dans toutes les questions relatives à la défense, la protection et la promotion des droits de l’homme, le respect et la garantie de leur plein exercice.
Ainsi c’est une institution nationale indépendante des instances législatives, exécutives et judiciaires constituée essentiellement d’acteurs du monde politique et de société civile. Cette instance regroupe des représentants issus des différentes formations politiques et centrales syndicales, des associations des barreaux du Maroc, du corps professoral universitaire et de l’ordre national des médecins ainsi que de quatre ministres et différentes personnalités indépendantes choisies en raison de « leurs compétences en matière des droits de l’homme et de leur très haute moralité » ( ). Cependant malgré une volonté évidente de la part de l’Etat d’unir au sein du conseil toutes les sensibilités de la société civile et politique marocaine, on note l’absence des représentants de l’OADP, une formation politique qui a pourtant toujours accordé aux droits de l’homme une grande importance de l’AMDH qui a refusé d’y être représentée afin de préserver son dépendance vis-à-vis du pouvoir. Ces personnalités sont au demeurant choisies par le Roi lui même, soit directement soit sur proposition des différentes formations qui siègent au Conseil.
La question capitale qui est décisive pour les temps à venir est de doter le CCDH des moyens organisationnels, institutionnels voire politiques pour garantir le respect et la primauté du droit et transformer les droits de l’homme en réalité quotidienne.
Une réconciliation entre le pouvoir politique et les droits de l’homme par l’entremise du cadre institutionnel incarné par le CCDH devrait être de plus en plus grand chantier du début de ce millénaire. Il ne faut pas perdre de vue que « tout développement méritant ce nom droit aussi être un développement de la démocratie et des droits de l’homme. Les atteintes à la vie, la torture et la répression ne sont évidemment pas des moyens de développement économique. Le respect des droits de l’homme n’empêche pas mais favorise le développement » ( ).
S’agissant du rôle de cet organisme, il consiste à définir une politique globale des droits de l’homme et institutionnaliser les mécanismes de prévention des violations des droits de l’homme et pallier éventuellement les carences réglementaires et législatives qui peuvent être constatées dans les différents plans institutionnels et fonctionnels de l’Etat en proposant au souverain des projets de réformes positifs susceptibles de favoriser et redresser la situation et de mieux protéger les citoyens marocains des atteintes de l’arbitraire.
S’agissant aussi de ses compétences, on sait que le CCDH n’a qu’une compétence consultative consistant à formuler des avis destinés à orienter les décisions du souverain et à l’alerter sur les insuffisances ou les excès qui seraient relevés au regard du respect des droits de l’homme au Maroc , tout en formulant les mesures qui permettaient de réaliser un « Etat de droit ». Aux termes de l’exposé du Dahir du 20 Avril 1990, le conseil ne joint donc que d’attributions consultatives. Il ne saurait constituer un organisme de décision qui ferait concurrence aux organes administratifs ou judiciaires de l’Etat », et son champ d’action englobait tout ce qui touche à la reconnaissance et à la garantie des droits des citoyens marocains « vis-à-vis de l’autorité, de l’administration et de l’Eta. Il a aussi pour tâche de fixer son plan de travail, d’établir des programmes susceptibles d’assumer la réalisation de ses objectifs et d’émettre des recommandations en vue d’atteindre au plus haut point tout ce qui peut concourir à la protection et au respect des droits de l’homme »( ). Quant à l’accomplissement de la vocation du conseil dans les faits certains des membres de ce dernier sont désignés pour constituer des groupes de travail ou des commissions pour examiner et étudier les questions inscrites dans l’ordre du jour.
Dans le cadre de l’intérêt permanent porté aux droits de l’homme , le Roi a pris décision de réorganiser le Conseil lors du discours du trône de l’année 2001. A l’occasion de la célébration de la journée mondiale des droits de l’homme en 2001, le Roi Mohammed VI a annoncé les grandes orientations de la réforme du Conseil « en vue d’élargir ses attributions, rénover sa composition, rationaliser ses méthodes de travail , consolider les droits civils et politiques et accorder plus d’importance aux droits économiques, sociaux et culturels ».
Diwan Al Madhalim:
Cette institution a été créée au lendemain du 53ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme par un Dahir n°1-101-298 du 9 décembre 2001; placée auprès du Roi, ses objectifs sont la consolidation des acquis réalisés par notre pays pour le triomphe des droits, l’élimination des injustices et le CCDH, chacun dans leurs domaines de compétences.
S’inspirant du patrimoine traditionnel enrichi par les principes du droits public musulman, le texte instituant cette organisation s’appuie également sur les principes et les normes du droit comparé et les exemples tirés de l’expérience des pays démocratiques dans ce domaine.
De par les attributions qui lui ont été conférées, l’institution « Diwan Almadalim » pourra contribuer au renforcement du rôle de la justice en général et de la justice administrative en particulier dans le domaine de la protection des droits et des libertés des citoyens. Chargée d’une mission de règlement extra-judiciaire des différends entres les administrations et les administrés, cette institution oeuvrera à la réparation des injustices imputables à des situation inéquitables et préjudiciables aux usages des services publics.
Cette institution est chargé de promouvoir l’intermédiaire entre les citoyens ou groupes de citoyens d’une part et les administrations ou tout organisme disposant de prérogatives de puissance publique, d’autre part et d’inciter ces derniers à observer les règles de primauté du droit de l’équité. Elle est également chargée de l’examen des plaintes et doléances des citoyens face aux décisions ou faits imputables à des situations inéquitables et préjudiciables aux usagers des services publics. L’institution entreprend toute démarche de nature à remédier à l’injustice qu’il a constaté. Il adresse des recommandations, des suggestions et des observations aux administrations et établissements concernés. L’institution peut également rechercher avec les parties concernées, à leur demande, des solutions de nature à régler rapidement et équitablement le différend, il peut instruire les faits entrant dans ses compétences et faire rapport au Roi des conclusions et des investigations. Ces fonctions principales seront remplies par «Wali al Madhalime» nommé par dahir pour une période de six ans renouvelables avec le concours des délégués du « Diwan Al Madhalim » qu’il désigne ou révoque avec l’autorisation du Roi.
Visant l’objectif de la conciliation pour réaliser le rapprochement du citoyen avec l’administration, le « Wali al Madhalime » est habilité à intervenir tant au niveau des administrations centrales qu’auprès des autorités locales pour le biais de ses délégués ministériels et régionaux.
La création de cette institution a été saluée, à l’instar de l’élargissement des attributions du CCDH, par la commission de lutte contre la torture au cours de la discussion , en novembre 2003, du 3ème rapport périodique du royaume du Maroc relatif à la mise en application de la convention contre la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ( ).

Le ministère chargé des droits de l’homme :
Le processus d’institutionnalisation de la dynamique des droits de l’homme est couronné en 11 novembre 1993 par la création d’un ministère des droits de l’homme, et le décret n° 2-94-33 du 24 Mai 1994 a fixé son organisation et ses attributions.
La création de ce ministère après l’installation du CCDH a constitué un facteur important de l’ouverture politique initiée en 1990 par le Roi Hassan II au moment où les ministères similaires se comptaient sur les doigts.
Vu la conjoncture difficile, à l’époque, dans le domaine des droits de l’homme cet évènement a été favorablement salué tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Maroc, car il donnait une impulsion forte au règlement des violations passées et des affaires restées en suspens et à la consolidation du respect de la promotion des droits et libertés.
Pour accomplir pleinement les missions qui lui étaient imparties, le ministère avait adopté une structure flexible, étant donné, ses attributions et le profil spécifique des ressources humaines dont il avait besoin. Ainsi, en plus du cabinet du ministère et de la division des affaires administratives et financières, son organigramme se composait des directions suivantes :
? Direction de la concertation et de la défense des droits de l’homme chargée de renforcer le dialogue et la concertation avec les institutions, les organisations et les associations concernées par les droits de l’homme et d’œuvrer en liaison avec les administrations intéressées, en vue de la consolidation de l’Etat de droit dans tous les domaines.
?Direction des relations internationales chargée de la défense des droits des marocains résidant à l’étranger et du renforcement de l’extension du dialogue et de la concertation avec les organisations régionales, internationales et internes dans le but de dynamiser le rôle du Maroc sur la scène internationale en matière des droits de l’homme.
? Direction des études juridiques de la promotion des droits de l’homme chargée de veiller à la formité des textes juridiques nationales avec les conventions internationales relatives aux droits de l’homme, de promouvoir les études dans ce domaine, de proposer des mesures tendant à renforcer le respect et la promotion des droits de l’homme et de s’appliquer à diffuser la culture de ces droits à travers le corps social.
Le ministère accomplit ses missions en coordination et en concertation avec les différents secteurs ministériels concernés par les droits de l’homme, notamment le ministère de justice, le ministère de l’éducation nationale, le ministère des affaires sociales et de la solidarité, la direction de la réglementation et des libertés publiques du ministre de l’intérieur. Le ministère travaille en coordination avec les institutions concernées par les droits de l’homme, et en premier lieu le CCDH. Pour donner une forte impulsion à ses missions et en particulier, celles relatives à la promotion des droits de l’homme, le ministre s’est doté de deux nouveaux dispositifs placés sous son autorité : le centre de documentation, d’information et de formation en droits de l’homme et le centre des droits des migrants.
Du point de vue pratique, les réalisations du ministère depuis sa création en 1993 sont notoires, par sa contribution à la clôture du dossier des violations passées et au règlement des dossiers épineux concernant les détenus politiques, les disparus les anciens exilés et les détenus des bagnes secrets, par le traitement de nombreuses plaintes et doléances des citoyens , ou encore par sa contribution au rayonnement du Maroc à l’étranger et à l’harmonisation des lois nationales avec les conventions internationales relatives aux droits de l’homme, en fin à travers la promotion de la culture et de l’exercice des droits de l’homme ( ).
L’instance d’arbitrage indépendante :
Dans le domaine des droits de l’homme, le Maroc a entrepris depuis le début de la décennie précédente des initiatives audacieuses et judicieuses à la fois, visant à remédier aux séquelles des violations passées des droits de l’homme, et par conséquent à créer un climat favorable à la consolidation de l’Etat de droit. Dans ce cadre, on peut citer l’initiative du Roi le 16 Août 1999 portant création auprès du CCDH de l’instance d’arbitrage chargée de déterminer les indemnisations pour les préjudices matériels et moraux des victimes et de leurs ayant droit dans le dossier des disparus et des personnes ayant fait l’objet de détentions arbitraires.
Cette instance a été créée après approbation d’avis consultatif soumis à l’appréciation du feu Hassan II par le CCDH en date du 2 Juillet 1999, pour l’indemnisation des victimes des détentions arbitraires et disparitions forcées et leurs ayant droit .
Le délai de dépôt des demandes auprès de l’instance était fixé à fin décembre 1999. l’instance a été créée dans le cadre des prorogatives constitutionnelles du chef de l’Etat qui conformément à l’article 19 de constitution du royaume « est le protecteur des droits et libertés des citoyens, groupes sociaux et collectivités ».
Il est évident que l’arbitrage constitue un moyen pour indemniser les victimes et les ayant droit pour les dommages qu’ils ont subis, sur la base de critères aussi étendus que possible et dans les délais les plus courts possibles, contrairement, à la méthode judiciaire qui implique des exigences liées à la pratique et au temps.
L’assemblée générale des nations unies a elle même recommandé l’utilisation de la méthode d’arbitrage, ainsi dans sa Déclaration en date de 29 Novembre 1985, au sujet « des principes fondamentaux pour rendre justice aux victimes du crime de la mauvaise utilisation de l’autorité» elle a recommandé ce qui suit :
Il est nécessaire de recourir aux mécanismes extra-judiciaires pour le règlement des différends par le biais de « l’intermédiation, de l’arbitrage et des moyens coutumiers pour l’instauration de la justice ou par le recours, le cas échéant, aux pratiques locales pour donner satisfaction et rendre justice aux victimes ».
L’indépendance de l’instance, tant morale que matérielle, est garantie du fait qu’elle a été institué auprès du conseil.
L’instance se compose de 9 membres :
? Trois hauts magistrats, dont le président de l’instance, tous sont des présidents de chambres à la cour suprême.
? Quatre membres du conseil, tous des avocats dont trois sont d’anciens bâtonniers et deux d’anciens présidents de l’association des barreaux du Maroc.
? Un représentant du ministère de la justice, directeur au sein du même département, qui est à son tour magistrat avec un grade de président de chambre à la cour suprême.
? Et un représentant du ministère de l’intérieur gouverneur – directeur dans ce département, et qui est professeur universitaire spécialiste en droit pénal.
L’instance a établi son règlement intérieur qui a été approuvé par le Conseil Consultatif des Droits de l’Homme. Ce règlement définit des normes de son fonctionnement, en tant que règles d’arbitrage, telles qu’elles sont reconnues à l’échelon national et international, tout en les entourant de toutes les garanties de défense pour l’ensemble des demandeurs, avec le souci majeur de statuer dans les affaires, soumises à son examen sur la base des principes de justice et d’équité.
L’instance a défini les différents cas de disparition forcée et de détention arbitraire à la lumière de la législation nationale et des règles universellement reconnues. Elles a ainsi retenu les cas de détention réunissant l’une en plusieurs des conditions suivantes: la détention sans titre régulier, par des personnes n’ayant pas qualité requise, dans un lieu non réglementaire, durant une période dépassant les délais légaux pour des motifs (sont d’ordre politique ou idéologique ayant abouti à l’acquise) politiques, syndicales ou associatifs suite à des évènements douloureux qu’a connu le pays et qui on été accompagnés d’abus caractérisés procès pour des infractions dont les motifs sont d’ordre politique ou idéologique ayant abouti à l’acquittement ou ayant été entachés d’inobservations des garanties des textes en vigueur au niveau national ou prévu par les instruments internationaux.
L’instance a également considéré comme cas de disparitions forcées l’exil hors du pays et parfois même à l’intérieur de la patrie, auquel certaines personnes ont été acculées en raison des risques d’arbitraire en cours du fait d’activités politiques ou syndicales sans pouvoir bénéficier de la protection légale.
Quant aux critères d’indemnisation, l’instance a adopté a cet égard les critères suivants :
* Pour ce qui est des disparus :
– Ce qui reste de l’âge actif présumé depuis la disparition
– Le revenu dont l’intéressé disposait après sa mise à jour tout en le portant éventuellement, à un niveau permettant une vie décente.
– Les charges familiales, outres les spécifiés de chaque cas.
* En ce qui concerne les personnes qui sont toujours en vie.
Les conditions de détention arbitraire : la durée , le lieu et le traitement. Ses conséquences sur les plans de la santé psychique et morale, ainsi que les frais de soins, tout en faisant appel, en cas de besoin, à une expertise médicale de manière individuelle ou collective avec l’octroi, dans plusieurs cas, d’indemnités dans l’attente des résultats des expertises.
* En ce qui concerne les affaires traitées :
L’instance a reçu au terme des délais fixés 5127 demandes . Outres certaines affaires qui remontent à la période de la lutte pour l’indépendance et qui ne relèvent pas naturellement de la compétence de l’instance, les demandes ont porté sur d’autres en relation avec les évènements à caractère politique ou syndicale qu’a connu le Maroc depuis l’avènement de l’indépendance.
Il s’agit notamment des évènements et des affaires suivantes:
Les évènements de 1956, ceux de Béni Mellal en 1960, les événements dits complot de 1963, l’affaire de Cheikh Al Arabe (1964), l’affaire Habib Forkani et consorts (procès de Marrakech 1970/1971), les événements de Skhirat (1971) les évènements de Moulay Bouazza (1973), l’affaire du groupe 105 (1975), les détenus de Laâyoune Agdez et Kelaât Mgouna à partir de 1976, l’affaire Serfaty et consorts (1977), les évènements de Casablanca (1981), l’affaire du groupe 71 (1983), l’affaire du groupe 26 (1983), les évènements du nord (1984), les évènements de Fès (1990), les évènements de Sidi Bettache, (1977) , les évènements de Laâyoune (1990).
L’instance a décidé d’accorder des indemnisations dans la plupart de ces affaires sauf celles pour lesquelles elles s’est décidée incompétente. Elle a pris note de son incompétence à statuer dans les affaires ayant été déposées après le délai de 3 Janvier 2000, les demandes déposées jusqu’au début Juillet 2003 sont estimés à 6000.
Dans le cadre de sa mission, l’instance a auditionné environ 8000 personnes durant 196 séances publiques, elle a rendu 5488 sentences, étant donné les dossiers qui ont été associés en raison de leur lieu avec des demandes déjà formulées ou liées entre elles:
-785 d’entre elles sont des sentences préliminaires ordonnant des expertises médicales ou des indemnisations provisionnelles.
-4703 sentences définitives
-3681 sentences allouant des indemnités en faveur de près de 8000 bénéficiaires
-133 sentences les intéressés y afférentes s’étant avérées infondées au regard de la compétence de l’instance.
Le montant global des indemnités allouées s’élève à environ un milliard de Dirhams .



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