Le cadre fonctionnel de L’Instance de l’Equité et la Réconciliation

Instance Equité et Réconciliation
Deuxième Partie : L’Instance de l’Equité et la Réconciliation comme institution des droits de l’homme
Section II-Le cadre fonctionnel :
Depuis que le pays a obtenu son indépendance en 1956, les autorités marocains ont arbitrairement détenu, maintenu en détention secrète on « fait disparaître » des milliers de personnes parmi les quelles des dissidents, des membres de syndicats et de officiers militaires parce qu’ils étaient perçus comme constituant une menace pour l’état.
Des centaines de personnes disparues ont dépris dans des carte de détention secrets notoires, plus de 100 personnes sont décédés en captivité et le sort de plusieurs centaines reste à ce jour inconnu.
Essentiellement en réponse à une critique grandissante, feu le Roi Hassan II instaura le conseil consultatif national, des droits de l’homme (CCDH) en 1990 pour aider à résoudre les cas de disparition et de détention arbitraire et pour fournir des réparations aux victimes et à leurs familles.
Au début des années 1990, plusieurs centaines d’opposants politiques furent libérés et la législation fut amendé afin de limiter la période de détention secret, toutefois , le sort de ceux qui était toujours disparus et la question des réparations restèrent sans réponse.

En Avril 1999, peu après la mort du Roi et la succession de son fils, Mohammed VI, le CCDH annonça la création d’un comité d’arbitrage afin de déterminer les réparations pour les victimes de disparition forcée et de détention arbitraire.
Au cours de ces quatre années d’activité, le comité distribua plus de 100 millions de dollars dans près de 3700 affaires. Toutefois, le comité n’avait pas accès aux dossiers des services de sécurité ni à ceux du ministère de l’intérieur et des milliers d’affaires restèrent sans réponse. Les victimes et leurs familles se plaignirent du manque de transparence dans les procédures du comité et demanderont à ce que la vérité et la justice soient faites en plus des réparations.

En novembres 2003, le conseil consultatif des droits de l’homme recommanda la création d’une commission de la vérité.
Le 7 Janvier 2004, le roi constitua la Commission de l’Equité et de la Réconciliation, commission composée de 17 membres IER en tant que première commission de la vérité à être crée au moyen orient et en Afrique du Nord, l’instance de l’Equité et de la réconciliation est chargé d’établir la vérité à propos des violations graves des droits de l’homme qui se produisirent entre 1956 et 1999, comprenant l’identification des institutions responsables (non pas les individus) de ces violations fournir des réparations aux victimes émettre des recommandations pour des reformes afin que de telle violation ne se reproduisent pas, et promouvoir la réconciliation bien que l’instance de l’équité et de la réconciliation manque de pouvoir judiciaire en matière d’investigation, les autorités publiques sont sous la stricte obligation de coopérer en raison de son soutien à la royauté, l’IER devrait conclure son travail en avril 2005 avec la remise d’un rapport final.

L’ICTJ travaillé en étroite collaboration avec l’IER depuis ses début, de même qu’avec le conseil consultatif des droits de l’homme, les ONG marocaines et les médias.

A-Composition de l’IER :
En Novembre 2003, le CCDH réorganisé pour augmenter son autonomie et réduira sa dépendance vis-à-vis des ministères recommanda la création d’une commission de la vérité, le 7 janvier 2004, le Roi constitua la commission de l’équité et de la réconciliation commission composée de 17 membres en tant que première commission de la vérité à être créée au moyen orient et en Afrique du Nord ; les membres sont :

M.Driss Benzekri:
Président de l’Instance Equité et Réconciliation et secrétaire général du conseil consultatif des droits de l’homme. M.Driss Benzekri est né en 1950 à Ait Aouhi (province de Khémisset).
Après un diplôme d’étude approfondies en linguistique et en littérature à la facultés des sciences humaines Med V de Rabat (1983) M.Driss Benzekri a poursuivi ses études en France où il a obtenu un diplôme d’étude approfondies en linguistique à l’université Aix Marseille en 1987.
En 1993, M.Driss Benzekri à obtenu un magistère en droit international (spécialité droit international et droit humains) de l’université d’Essex, en Grande-Bretagne membre fondateur et premier président du « forum vérité et justices » M.Driss Benzekri a mené plusieurs études et enquêtes linguistiques et juridiques, il a ainsi effectué une étude sur la phonologie et la syntaxe de la langue amazigh et une enquête sur la poésie amazigh à l’ère de la résistance dans les années 1930, il est également l’auteur d’une étude sur le mandat et les activités du groupe de travail.
Sur les disparitions forcées des nations unies, et d’une recherche sur le processus de création du tribunal Pénal international et les récents développements du droit pénal international.

M.Mohamed Berdouz:
M.Mohamed Berdouz est né en 1948, titulaire d’un doctorat d’Etat en droit public et en sciences politiques, il est professeur universitaire et consultant spécialisé dans les domaines de la formation des politiques publiques et des stratégies de développement institutionnel.
Membre du conseil consultatif des droits de l’homme et membre de l’association Maroc 2020, M. Berdouz est ancien conseiller auprès des ministères des travaux publics, de l’agriculture, de la mise en valeur agricole et de la formation professionnelle.
Il est l’auteur d’un ouvrage intitulé « Rénover l’enseignement : de la chartes aux actes ».

M’barek Bouderka :
Avocat M’barek Bouderka est né en 1948 à Ida ou Gnidif (Tafraout). Réfugie politique à l’étranger de 1973 à 2001, M’barek Bouderka est membre fondateur de l’association ‘le cercle des Amis de Bahi » (1996), membre fondateur du ‘Rassemblement des exilés politiques marocains en France (1992) et membre du congrès fondateur de l’organisation arabe des droits de l’homme (1987).
Il est également fondateur de l’organisation arabe des droits de l’homme en France (1985) et du centre Etudes et recherches Méditerranéennes (1980).
M’barek Bouderka est aussi membre actif de l’association de l’enseignement et de la formation des travailleurs Immigrés (1975) et membres fondateur de l’association des parents et amis des disparus au Maroc (1975) en 1974, il fut coordinateur de l’organisation social des réfugiés marocains en Algérie et en Libye. M’barek Bouderka est membre du conseil consultatif des droits de l’homme.

M.Mahjoub El Haïba :
Vice doyen de la faculté de droit de Casablanca de 1997 à 2000, M.Mahjoub El Haïba est titulaire d’un doctorat d’Etat en sciences politiques.
Il est conseiller auprès du programme des nations unies pour l’environnement et membre fondateur de l’organisation marocaine des droits de l’homme, membre du centre d’Etudes et de recherches en Migrations et droits humaines, M. El Haïba est membre fondateur du réseau marocain des droits humanitaire international et membre de l’association marocaine des sciences de la Mer. Il est également membre du réseau arabe de l’environnement et du développement et du jury du prix Hassan II de l’environnement. M. El Haïba est également président du jury du prix arabe de l’environnement et membre du conseil consultatif des droits de l’homme.

Mme Latifa Jbabdi :
Consultante permanente à l’agence de développement social à Rabat; Mme Latifa Jbabdi née le 26 Janvier 1955 à Tiznit, prépare actuellement doctorat en sociologie du développement.
Membre fondateur de l’Association marocaine des droits humaines, Mme Jababdi est présidente de l’union de l’action féminine (UAF) et a assuré la direction du journal « 8 Mars » de 1983 à 1994, elle est actuellement membre Conseil Consultatif des Droits de l’Homme et de l’Observatoire National des Droits de l’Enfant (ONDE).
Mme Jababdi a été nommée en 1998 ambassadeur de la société civile auprès de la commission des Nation-Unies pour des droits de l’homme et coordinatrice pour le Maroc et le monde arabe de la marche mardiale des femmes..
Coordinatrice de la conférence régionale préparatoire des ONC féminines africaines à la conférence de vienne des droits de l’homme en 1993 et du conseil national pour la réforme du statut personnel en 1992, Mme Jababdi a participé à la création et l’animation de plusieurs plateformes marocaines pour la mise en œuvre des droits des femmes.

M.Abdelaziz Benani :
Né en 1939 à Fès M.Abdelaziz Benani est titulaire d’une licence en droit et membre du barreau de Casablanca depuis 1965.
Vice président de l’union nationale des étudiants du Maroc (UNEM) de 1959 à 1964, M. Benani fut membre de la commission de défense et de la commission des droits de l’homme au sein de l’union international des avocats et a occupé le poste de vice président de l’Association international des jeunes avocats. M. Benani a également assumé les fonctions de secrétaires général de l’organisation marocaine des droits de l’homme (1988-199) et vice président à compter de Mai 1990, le 6 Janvier 1992 M. Benani a accédé à la présidence de l’OMDH.
Elu membre du comité de liaison des ONC africaines en novembre 1992 à Tunis, M. Benani a assuré les fonctions de président du réseau euro-méditéranéen des droits de l’homme jusqu’en en décembre 2003. il a eu outre été élu en 1998 au sein du conseil des déléguée de l’organisation mondiale contre la torture (OMCT).

M.Ahmed Chaouki Benyoub :
M.Ahmed Chaouki Benyoub est ne le 20 Juillet 1957 à Marrakech. En 1984 il obtint une licence en droit public de la faculté des sciences juridiques économiques et sociale de Rabat.
Avocat, chargé de mission au sein de l’observation national des droit de l’enfant (ONDE) et membre du conseil consultatif des droits de l’homme. M. Benyoub a occupé les fonctions de vise président de l’organisation marocaine des droits de l’homme.
Il est autour de plusieurs publications, dont « les droits de l’homme et les questions de la transition démocratique au Maroc (ouvrage collectif en arabe) et « les institutions nationales de défense et de protection des droits de l’homme ».
Il est l’auteur d’un ouvrage sur les disparitions et la jurisprudence marocaine » (sous presse aux éditions du centre des études sur les droits de l’homme le Caire).

M.Mustapha Lznasni :
M.Mustapha Lznasni est né le 22 novembre 1932 à Tétouane. Titulaire d’un diplôme en sciences sociales de l’université de Sofia (Bulgarie) M. Lznasni fut de 1965 à 1967 rédacteur en chef du journal « Al Kifah Al Watani » puis rédacteur au quotidien « ALAM ». de 1970 à 1971, il devient secrétaire de rédacteur à l’Agence Maghreb Arabe Presse (MAP) attaché de presse, puis chargé d’affaire à l’ambassade du Maroc à Nouakchott en 1975.
Il est ancien directeur des quotidiens « Al Mithaq Al Watani » et « Al Maghrib » et ancien membre du bureau national du syndical national de la presse marocaine (SNPM).
M. Lznasni est également ancien membre du bureau national de l’union des écrivains du Maroc (UEA), membre fondateur et ancien membre du bureau national de l’organisation marocaine des droits de l’homme (OMDH) M. Lznasni est membre du conseil consultatif des droits de l’homme (CCDH).

M.Abdelatif Henouni :
M.Abdelatif Henouni est né en en 1944 à Meknes , titulaire d’un doctorat en droit public (université de Grenoble, 1976). M. Henouni est membre du conseil constitutionnel. Professeur de droit constitutionnel à l’université Mohamed V et président de l’Association marocaine de droit constitutionnel.
M. Henouni est l’auteur de plusieurs publications « institutions politiques et droit institutionnel » histoire des idées politiques », le syndicalisme ouvrier au Maroc » et « L’union nationale des étudiants du Maroc ».

M.Driss El Yazami
Né en 1952 à Fès diplômé du centre de formation et de perfectionnement des journalistes de Paris, M. El Yazami est délégué général de « Génériques » Association spécialisée dans l’histoire des étrangers de l’immigration en France et rédacteur en chef de la revue « Migraine ».
Vice président de la ligue française des droits de l’homme secrétaire général de la fédération internationale des ligues des droits de l’homme et ancien membre du comité exécutif du Réseau euromediterranéen des droits de l’homme. M. El Yazami fut coréalisateur du film « France, terre d’Islam ? » en 1984, il fut également commissaire général des expositions « France des étrangers, France des libertés » (1989 et » au miroir de l’autre, immigration en France et en Allemagne » (1993). M. Driss El Yazami a participé à la rédaction et la coordination de plusieurs ouvrages collectifs : « pour les droits de l’homme » (Billingues Française Anglais-Syros Artis , Paris 1989) » les étrangers en France, guide des sources d’archives publiques et privées (XIXé, Xxé siecle) « le paris Arabe » (la découverte 2003).
Il est aussi auteur (avec Rémy schwartz) d’un « rapport pour la création d’un centre national de l’histoire et des cultures de l’immigration, remis en novembre 2001 à M. Lionel Jospin et de plusieurs articles publiés dans la presse française.

M.Mohamed Nesh-Nash :
Est né le 24 Avril 1936 à Tetouan. Docteur en médecine et en chirurgie de l’université de Madrid en 1963, M. Nesh-Nash a été chirurgien à Oujda (santé publique) de 1961 à 1965 puis directeur de la polyclinique de Tanjah Tibiah et de la clinique mutualiste de Tanger.
Membre du comité central du croissant rouge marocain de 1979 à 1990, il a assuré la fonction de vice président de la commission de la santé de la Fédération internationale de la croix rouge et du croissant rouge puis de la commission des statuts de la croix rouge marocain. Nommée secrétaire générale adjoint des croix rouges et croissants rouges arabes. M. Nesh-Nash a été chargé de plusieurs missions humanitaires au Kosovo au Salvador, au Liban, en Irak et au Soudan.
Membre fondateur de l’OMDH en 1988, il est chargé depuis 2002 des relations internationales de cette organisation. Il est aussi chargé du dossier santé de l’opération transit et accueil des marocains résidant à l’étrangers à la formation Mohammed V pour la solidarité.

M.Mohamed Mustapha Raissouni
M. Raissouni est né en 1939 à Tanger, avocat, M. Raissouni est batonnier de Tanger de 1977 à 1980 et secrétaire général de l’Association des barreaux du Maroc de 1985 à 1997. il fut président de 1997 à 2000 de l’Association des Barreaux du Maroc et devient membre du conseil consultatif des droits de l’homme en 1990. ancien membre de l’instance indépendante d’arbitrage, M. Raissouni est actuellement président de l’Association du développement de la province de Tanger et de l’Association de soutien aux établissements universitaires.

M.Abdelaziz Benzakour :
M.Abdelaziz est né en 1943 à Marrakech. Depuis 1997, il est membre du conseil consultatif des droits de l’homme. Bâtonnier du Barreau de Casablanca de 1983 à 1985. M.Abdelaziz devint président de l’Association des Barreaux du Maroc (1986-1989), avant d’assumer le poste de président de l’union africaine des avocat de 1988 à 2002. membre fondateur de l’organisation marocaine des droits de l’homme et actuel président du groupe de travail du CCDH chargé des relation extérieurs, M.Abdelaziz fut membre de l’instance indépendante d’arbitrage.

M.Salah El Ouadie :
M.Salah El est né le 4 Aout 1952, titulaire d’une licence en philosophie de la faculté des lettres de Rabat en 1982 et d’un diplôme d’étude approfendies en sciences politiques (Montpellier). M.Salah est professeur à l’institut HEM (Hautes études de management) de Casablanca depuis 1996 est a été l’animateur de l’émission « moment de poésie » sur la chaîne de télévision « 2M » membre fondateur et ex vice président du «forum vérité et justice» et membre fondateur de l’Organisation Marocaine des Droits de l’Homme. Il est également membre de la Haute Autorité de la Commission Audio-visuelle, M.Salah est aussi président de l’Association « cité solidaire » (Casablanca). Il a son actif plusieurs publications, notamment des recueils de poèmes en langue arabe, un texte narratif « Al Ariss » (le marie) un poème intitulé « Tazmamart » (2003) ainsi que des publications traduites du Français.

M.Brahim Boutaleb
M.Brahim est né en 1937 à Fès. Professeur d’histoire contemporaine à l’université Mohamed V de Rabat et ancien député de Fès (1977-1983). M.Brahim est professeur du chaire à la retraite, il est président de l’Association de traduction et d’édition de l’encyclopédie du Maroc.
M.Brahim, qui est également rédacteur en chef de la revue « Hesperis-Tamuda » est l’auteur de plusieurs publications dont « histoire du Maroc » (Hatier).

M.Mae El Ainaine :
M.Mae El Ainaine est né 1948 à Tiznit, titulaire d’une licence en droit, M.Mae El Ainaine est également Lauréat de l’institut national des études judiciaires (1971) il occupe actuellement les postes de magistrat de grade exceptionnel (président de chambre à la cour suprême) et de premier président de la cour d’appel de laâyoune. M.Mae El Ainaine est aussi membre fondateur de l’Association des juristes d’Agadir (1977).
Avocat agrée à la cour suprême. M.Mae El Ainaine a également exercé entant que magistrat dans les tribunaux de première instance de Rissani, d’Errachidia et de Guelmim, et dans les cours d’appel d’Agadir et de Sttat. M.Mae El Ainaine qui est fondateur de la section de l’union des écrivains du Maroc d’Agadir est l’auteur de plusieurs ouvrages sur cheikh Mohammed Al Imam Ibn Cheikh Mae El Ainaine et sur la littérature et la résistances. Il est aussi chercheur avec notamment pour centre d’intérêt l’histoire du Sahara marocain il a publié plusieurs articles politiques historiques et littéraires dans des journaux et revues marocains et arabes.

M.Abdelhay Moudden :
M.Abdelhay Moudden est né 1953 é Monkrissat (province de chef chaonen). M. Moudden est titulaire d’une licence en droit à la faculté de droit de Rabat d’un Masters en sciences politiques de l’université de West Florida (Etats unis) et d’un doctorat ou sciences politiques de l’université du Michigan (Etats unis) professeur universitaire au Maroc et aux Etats-Unis, M. Moudden est actuellement professeur des sciences politique et des relations internationale à la faculté de droit de Rabat. Il a publié des études sur la culture, la pensée et l’économie politiques et est l’auteur de deux romans, dont « A dieu à Tanger ».

B-Mission de l’IER :
Le président et les membres de l’instance Equité et réconciliation ont été installés par SM le Roi Mohamed VI le 7 Janvier 2004 à Agadir, le discours Royal prononcé à cette occasion constitue la référence d’orientation des activité et le fondement de l’approche de l’IER définie par le souverain comme une commission nationale pour la vérité; l’équité et la réconciliation.

1-Nature et statut :
L’IER est une commission nationale pour la vérité , l’équité et la réconciliation, créée en vertu de l’approbation royale de résolution du conseil consultatif des droits de l’homme, et des statuts de l’IER publiés par Dahir royal en date du 12 Avril 2004.
Elle dispose des compétences non judiciaires en matière de règlement des graves violations des droits de l’homme du passé et a pour missions, l’investigations, l’évaluation, l’arbitrage, la recherche et la présentation de recommandation et de proposition.
Le mandat de l’IER s’étend du début de l’indépendance à la date d’approbation par MS le Roi de la création de l’instance indépendante d’Arbitrage. Il englobe les violations graves des droits de l’homme qui ont revêtu un caractère systématique et/ou massif, sachant que les attributions de l’IER en matière d’investigations et de détermination de la vérité lui permettent d’établir les catégories, la gravités et le caractère massif et/ou systématique des violations passées des droits de l’homme.
Les statut de l’IER publiés par le Dahir d’approbation au journal officiel N° 5203 en date du 12 Avril 2004 précisent les compétences et les règles de fonctionnement interne de l’instance, ces statuts comportent 27 articles repartis en six chapitres.

2-Missions de l’IER :
L’instance équité et réconciliation exerce dans le cadre de ces compétences les missions suivantes :

a-l’établissement de la vérité :
? La détermination des catégories et de la gravité des violations passées des droits de l’homme , et ce, à travers les investigations, le recueil de déclarations et témoignages l’examen des archives officielles, ainsi que la collecte des informations et données pouvant contribuer à la recherche de la vérité auprès de toute source, la poursuites des investigations concernant les cas non encore élucidés de disparition forcés déployer tous les efforts au sujets des faits qui n’ont pas établie, l’élucidation du sort des disparus, tout en proposant des solutions adéquates aux cas de décès avérés.

? Procéder à une évaluation globale du processus de règlement du dossier de la disparition forcée et de la détention arbitraire depuis son lancement, à travers le contact et le dialogue avec le gouvernement, l’instance d’arbitrage indépendante antérieurement chargée des indemnisations ainsi qu’avec les autorité publiques et administratives concernées, les organisations des droits de l’homme et les familles des victimes .

?Veiller à résoudre les cas des victimes de la disparition forcés et de la détention arbitraire dont le décès est juges établi par l’instance et ce par la détermination des lieux d’inhumation en vue de permettre à leur proches de s’y rendre et de s’y recueillir.

?Poursuivre l’action de l’instance d’arbitrage indépendant chargée de l’indemnisation au titre des préjudices matériel et subis par les victimes de la disparition forcée et de la détention arbitraire et leurs ayants droit, sur la base du même fondement arbitrale et des principes de justice et d’équité en vue de statuer sur les demandes qui lui ont été soumises après l’expiration du délai antérieurement fixé au 31 décembre 1999. a cet effet, un délai d’un moins est ouvert pour recevoir des demandes d’indemnisation et ce, à compter de la date d’annonce de l’approbation de la présente recommandation par sa majesté le Roi.

?L’instance demeure compétente pour fixer un délai concernant les demandes des ayants droit.

?Veiller à la réparation de tous les préjudices subis par les personnes victimes de la disparition forcée et de la détention arbitraire et ce, par l’élaboration de propositions et de recommandation concernant l’intégration social, la réhabilitation et la réadaptation psychologique et médicale des victimes, le parachèvement du règlement des problèmes administratifs juridique et relatives aux cas d’expropriation.

?Elaborer un rapport tenant lieu de document officiel de l’IER comportant les conclusion des recherches effectuées et l’analyses des violations liées à la disparition forcée et à la détention arbitraire ainsi qu’un exposé des réalisations accomplies concernant les dossiers liées aux dites violations, et faisant état des recommandations et propositions à même de préserver la mémoire, de garantir la rupture définitive avec les pratiques du passé et de résoudre les conséquences des souffrances causées aux victimes, de rétablir et renforcer la confiance en l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme.

?En vue de mettre en œuvre les missions fixées ci dessus , l’instance entreprend toutes les actions visant à faire la lumière sur les faits non encore élucidés, réparer les préjudices, réhabilités les victimes, promouvoir et réaliser la réconciliation. A cet effet, toutes les autorités et les établissements publics sont tenus d’apporter leurs concours à l’instance et lui fournir toutes informations et données à même de leur permettre de s’aquitter de ses missions.

?L’instance et ses membres s’engagent à respecter et préserver le caractère confidentiel de toutes les sources d’information ainsi que la terreur des discutions et de libérations de l’instance.

?L’action de l’instance s’inscrit dans le cadre du règlement extrajudiciaires en cours visant le règlement du dossier des violations passées des droits de l’homme , l’instance ne peut en aucun cas, après effectués les enquêtes nécessaires, invoquer les responsabilités individuelle quelles soient, elle veillera a ne prendre aucune initiative de nature a susciter la désunion ou la rancœur on sener la discorde .

b-Les recommandations et garanties de prévention et de non répétition :
L’inclusion dans le rapport tenant lieu de document officiel, des conclusions des investigations, des recherches et analyses au sujet des violations et leur contexte des recommandation et proposition à même de préserver la mémoire, de garantir la rupture définitive avec les pratiques abusives du passé, d’effacer les séquelles des violations et de restaurer et de renforcer la confiance en l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme.

c-La réconciliation :
La contribution et l’enrichissement de la culture du dialogue en vue d’asseoir les fondements de la réconciliation, de consolider la transition démocratique et de l’Etat de droit et de promouvoir les valeurs citoyennes et la culture des droits de l’homme.



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