Caractéristiques de contrôle interne financier des finances publiques

25 October, 2009 | Economie & Gestion

ChapitreI : le contrôle financier des finances publiques
Les contrôles envisagés par les textes législatives et réglementaires s’exercent aussi bien sur les administrations relevant directement du pouvoir central que sur celles dirigées par les autorités décentralisées. Il est légitime de se demander, à ce stade, comment s’exerce les contrôles ? quelles sont les organismes concernées par l’action des institutions de contrôle ? et dans quelle mesure ils contribuent à la réalisation des objectifs escomptés par leur mise en place?
Pour répondre à ces multiples interrogations, alors qu’il s’agit d’un sujet si vaste, on s’intéressera particulièrement aux contrôles internes et contrôle externes.

Section 1 : Les Caractéristiques des contrôles internes
Dans sa signification étroite, le contrôle financier interne est celui qui est exercé dans chaque Ministère- par “l’habituelle voie hiérarchique; l’ordonnateur principal exerce une surveillance sur les opérations des sous-ordonnateurs placés sous ses ordres,
Plusieurs Ministères disposent d’un corps de contrôle spécialisé dont l’action complète le contrôle hiérarchique du Ministre sur ses subordonnés.

Mais au fur et à mesure du développement des institutions de contrôle, les termes de contrôles financiers internes ont pris une autre signification de portée beaucoup plus large; ils expriment la reconnaissance d’un droit de surveillance au profit de l’administration centrale des Finances qui a toujours eu un droit de regard sur la gestion des services publics par l’intermédiaire des comptables publics vérifiant la validité des opérations de dépenses. Mais cette emprise, s’est considérablement accrue avec la création d’un contrôle des dépenses engagées sur les ordonnateurs et l’extension de la compétence de l’Inspection Générale des Finances sur l’ensemble des services publics de l’Etat. L’Administration des Finances a superposé son propre contrôle à la surveillance hiérarchique exercée par les ministres sur leurs services et l’a même étendu à chaque ministère. Cette évolution constitue une entorse aux principes constitutionnels : s’il est théoriquement admis que tous les ministres sont placés sur un pied d’égalité, le ministre des Finances possède une prééminence de fait résultant de la fonction dont il est investi; responsable de la correcte exécution des lois de finances il doit disposer de pouvoirs suffisants pour mener à bien sa tâche.

Les contrôles internes tirent leur originalité de l’ensemble des caractéristiques suivantes :
1. Ils sont d’abord exercés par des organes qui relèvent de l’administration des Finances (contrôleurs des engagements de dépenses, comptables publics et inspecteurs des Finances) ;
2. En second lieu, ces contrôles se situent rarement a posteriori : ils s’exercent -soit avant, soit pendant l’exécution des opérations budgétaires; le contrôle des dépenses engagées intervient à la naissance de la dépense et les comptables publics apposent leur visa avant le paiements, de la dépense ;
3. Ces contrôles ont évidemment pour but d’assurer la régularité des opérations ;
4. Enfin, ces contrôles internes ne comportent généralement pas de sanctions; ils prévoient simplement l’exercice d’un “droit de veto” (refus du visa d’engagement par le contrôleur, refus du visa de paiement par le comptable public), empêchant la réalisation de l’opération budgétaire.
En plus de ces caractéristiques, le contrôle administratif des opérations financières publiques s’exerce :
▪ Au niveau des opérations administratives
▪ Au niveau des opérations comptables.
Partie II : les contrôles financiers internes et externes
Audit et contrôle financier dans le secteur public

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