Contrôle externe des finances publiques: Inspection de l'admin territoriale

26 October, 2009 | Economie & Gestion

Chapitre II : Le contrôle externe des finances publiques
Les inspections générales sont des institutions de contrôle dont l’intérêt n’est pas à démontrer et l’utilité sur le plan conceptuel n’est pas à discuter. Cependant plusieurs questions se posent avec acuité et méritent qu’on leur accorde l’attention nécessaire et la réflexion appropriée. Les inspections assurent- elle leurs missions et réalisent elles leurs objectifs? sont elle en mesure d’influencer l’environnement socio-administratif pour l’améliorer et le corriger? Que peuvent faire les autorités administratives pour hisser ses institutions « nobles » de contrôle pour qu’elles puissent s’acquitter de leurs tâches?

SECTION I : L’INSPECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE
L’Inspection générale de l’administration territoriale a pour mission de procéder, sur instruction du ministre de l’intérieur, à des inspections dans les provinces, préfectures, cercles, circonscriptions et communes rurales ou urbaines du royaume (Art.7 du décret n° 2.75.834 du 24 Moharrem 1396).
Ladite institution vise l’éclairage des affaires ayant trait d’une manière ou d’une autre aux attributions du ministère de l’intérieur; et ce par la recherche d’une appréciation, directe et indiscutable des faits, servant de base pour l’élaboration des décisions tout en évitant les retombées négatives sur l’activité administrative en particulier et sur la vie économique et sociale en général.
Au demeurant, elle s’assure de l’application du droit lors de la gestion de la chose publique et tente de l’adapter aux réalités du pays, lorsque le besoin se fait sentir, en proposant au ministre de l’intérieur des mesures d’application et de correction et peut même être l’origine d’un projet de texte ou de réforme.
Par ailleurs, elle poursuit ses investigations pour favoriser l’uniformisation de l’exécution des tâches administratives partout dans le territoire national pour parer contre la perpétuation des situations telles la tenu des documents administratifs à la manière espagnole par certains régisseurs au nord du Royaume ou l’absence d’une comptabilité matière comme c’est le cas dans une commune à Tanger.
Pour faire face aux innombrables tâches confiées à l’I.G.A.T. en matière de contrôle il s’avère très important de connaître les qualités exigées pour faire partie de ce corps d’inspection, les organes assujettis à son contrôle, les techniques utilisées par inspecteurs et en fin un bref aperçu sur des missions sous-jacentes au contrôle.

1-1) Les qualités requises dans les inspecteurs
Tout d’abord, l’inspecteur doit disposer des qualités intrinsèques et personnelles telles l’intelligence, la capacité d’écoute, la rapidité de mise en oeuvre des jugements, l’honnêteté, l’habilité de négociation,…etc.
En plus, l’inspecteur doit agir avec perspicacité et disposer d’un esprit de synthèse ainsi qu’une vision globale des choses et un savoir faire pour dégager les liens entre les affaires dans un contexte donné.
Par ailleurs, le corps d’inspection oeuvre dans le respect des règles de l’art c’est pourquoi ses membres devront être de bonne moralité condition sine qua non d’un bon fonctionnement de l’institution. Et ce aussi pour éviter tout dérapage qui peut mener à des errements graves comme l’exprime pertinemment l’adage suivant : « Une administration sans conscience est la ruine de l’âme ».
Au demeurant, les inspecteurs doivent faire preuve de neutralité et d’impartialité lors des traitements des dossiers et l’accomplissements de leurs missions.
De même il importe que leur action se fasse avec fermeté, grande sagesse et clairvoyance pour éviter de commettre des erreurs graves dans leur service.
Certes, le champ d’action de l’I.G.A.T est large et touche aux différentes disciplines du fait que son contrôle porte sur:
-les communes, préfectures et provinces;
-les services du ministère de l’intérieur;
-les agents d’autorité.
Et elle est en liaison avec les citoyens par le biais des requêtes adressées au ministère ainsi que les cellules des droits de l’Homme.

C’est pourquoi une formation polyvalente initiale est nécessaire mais il n’en demeure pas moins que l’expérience administrative ou professionnelle dans un domaine spécifique présente un atout majeur pour chaque inspecteur.
A cet effet, les stagiaires sont recrutés parmi des cadres de divers horizons et reçoivent une formation de deux ans pour leur qualification aux fonctions l’inspection selon les modalités fixées dans le décret n° 2-94-100 du 6 moharrem 1415.

1-2) Les assujettis au contrôle de l’I.G.A.T.
Le contrôle de l’I.G.A.T porte sur la légalité, la régularité et sur l’opportunité des actes administratives des organes cités à l’Art.2 du décret n° 2-94-100.
« Sous réserve des attributions dévolues aux inspections relevant des autres ministères, l’inspection générale de l’administration territoriale a pour mission le contrôle et la vérification de la gestion administrative, technique et comptable des services relevant du ministère de l’intérieur des collectivités locales et de leurs groupements ».
Il s’effectue sur place et sur pièce, il s’intéresse aussi bien à la gestion administrative et comptable et s’assure de la matérialité des faits et de l’exécution de toute dépenses.



1-3) Les techniques de contrôle
L’inspection générale de l’administration territoriale du ministère de l’intérieur procède de deux manières pour effectuer son contrôle. La première est routinière et suit un programme préétabli sur proposition de l’inspecteur général chargé de la gestion des services de l’inspection générale, la dernière fait l’objet de décisions prises par le ministre de l’intérieur de façon exceptionnelle répondant à des situations précises et à des conjonctures nécessitant des interventions urgentes.
Les inspecteurs reçoivent des lettres de mission signées par le ministre de l’intérieur et élaborent des rapports écrites à la suite de chaque inspection.

Il est à noter que les inspecteurs de l’administration territoriale disposent d’un pouvoir très étendu qui leur permet d’avoir l’accès à tous les documents de nature à leur permettre d’accomplir leur mission. De plus ils peuvent procéder à toutes les enquêtes et investigations qu’ils estiment nécessaires pour l’éclairage de leur opinion sur la gestion des services contrôlés (Art.7).

1-4) Autres missions de l’I.G.A.T.
Vu les potentialités dont dispose l’inspection générale de l’administration territoriale, elle se voit confier des missions d’étude et de réflexion, qui peuvent toucher aussi bien les services du ministère de l’intérieur, les collectivités locales et leurs groupements que d’autres départements et organismes, lorsqu’elle est saisie par le ministre intéressé sous forme de demande adressée au ministre de l’intérieur ( Art.5 du décret ).
L’inspection générale dispose d’un service qui suit de prés les affaires, figurant dans la presse, et ayant trait aux attributions du ministère de l’intérieur. De même elle se trouve en liaison avec le service des « chicayats »; les requêtes peuvent parvenir du cabinet royale, du ministère des affaires étrangères, du conseil consultatif de droit de l’Homme ou tout simplement du bureau d’ordre.

Par ailleurs, l’I.G.A.T élabore un rapport annuel à l’intention du conseil consultatif des droits de l’Homme décrivant les situations dans les pénitenciers et proposant des mesures pour l’amélioration de l’environnement des détenues; ceci en collaboration étroite avec les cellules pénitentiaires qui se trouvent au niveau de chaque province.
Partie II : les contrôles financiers internes et externes
Audit et contrôle financier dans le secteur public

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