Le contrôle des opérations administratives – finances publiques

25 October, 2009 | Economie & Gestion

SECTION 2: le contrôle des opérations administratives
Le contrôle des opérations administratives est celui qui s’exerce sur les ordonnateurs de crainte d’une part qu’ils n’utilisent les crédits qui leur sont accordés à des fins autres que celles autorisées et d’autre part qu’ils n’observent les prescriptions des lois et règlements.
Sachant que la violation des règles de comptabilité publique n’emporte pas nécessairement la nullité des actes irréguliers, si ces actes ont produit des effets à l’égard, des personnes étrangères à l’administration, il apparu nécessaire d’instituer des contrôles à priori pour pouvoir arrêter les actes irréguliers dès leur naissance c’est à dire avant même qu’ils n’aient pu produire leurs effets.

I – Le contrôle administratif à priori :
Ce contrôle est assuré par trois organes
•    Le Ministre des Finances
•    Le C.E.D
•    La commission marocaine des marchés

1 – Le contrôle du Ministre des Finances
La législation en vigueur habilite le Ministre des Finances à revêtir de son visa préalable tous les textes préparés par ses collègues lorsqu’ils entraînent des charges ou qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences financières sur les budgets de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics.

2 – Le contrôle des Engagements de dépenses :
Ce contrôle est régi par le Décret n°2.75.839 du 27 Hija 1395 (30. Décembre 1975) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l’Etat. Le C.E.D. a pour objet (Art. 3) :
•    De contrôler la régularité budgétaire de la dépense ;
•    D’informer le Ministre des Finances sur les conditions d’exécution du budget ;
•   D’apporter son concours et son aide aux services de gestion et notamment aux services des marchés.
Aux termes de l’article 11 de ce décret, les contrôleurs vérifient si les engagements de dépenses sont faits sur un crédit disponible, ont une nature conforme à la rubrique budgétaire sur laquelle il est proposé de les imputer, sont correctement évalues et sont réguliers au regard de l’application des lois et règlement.
Ils vérifient également si l’engagement proposé porte bien sur le total de la dépense à laquelle l’administration s’oblige pour toute l’année d’imputation.   Enfin, ils examinent la répercussion éventuelle de l’engagement sur l’emploi total du crédit de l’année en cours et des années ultérieures.
Ce contrôle est assuré pour l’Etat par le contrôleur général des engagements de dépenses (nommé par Dahir) et par des contrôleurs centraux, préfectoraux ou provinciaux.

Ce contrôle intervient préalablement à tout engagement. Il est donc sanctionné soit par un visa donné sur la proposition d’engagement, soit par un refus de visa dûment motivé.
Les dépenses payées sans ordonnancement préalable en application de l’article 35 du Décret Royal n°330.66 du 21 Avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique ne sont pas soumises au visa du C.E.D.
Sur le plan local, un contrôle de la régularité des engagements de dépenses des collectivités locales et de leurs groupements a été institué par le Décret n° 2.76.577 du 5 chaoual 1396(30 Septembre 1976).



Ce contrôle confié aux Receveurs communaux et qui s’exerce exclusivement sur les dépenses des Préfectures, Provinces, Communes Urbaines et leurs groupements, a pour objet de vérifier si l’engagement :
• est fait sur un crédit disponible ;
• correspond à la rubrique budgétaire à laquelle il est proposé de l’imputer ;
• est régulier au regard des lois et règlements qui lui sont applicables.

II- Le contrôle administratif en cours d’exécution ou à posteriori :
Ce contrôle s’exerce par divers procédés – Le premier est le contrôle du comptable assignataire sur le titre de paiement qui lui est adressé par l’ordonnateur pour exécution. En plus de ce contrôle comptable, qu’il s’étend à la quasi-totalité des dépenses publiques et qui a déjà examiné des corps spécialisés assurent à l’intérieur même des Ministères des contrôles particuliers. Les corps de vérificateurs surveillent le fonctionnement des services administratifs tant à l’échelon central qu’aux échelons locaux. C’est ainsi que l’on trouve des inspecteurs chargés du contrôle dans divers ministères.

Cette mission de contrôle des opérations administratives a été également confiée à l’Inspection Générale des Finances par l’article 2 du Dahir de création du 14 Avril 1960. Les Inspecteurs des Finances ont ainsi un pouvoir de vérification sur l’ensemble des ordonnateurs de recettes et de dépenses publiques, sans aucune exception.
Les pouvoirs de l’I.G.F. à. l’égard des ordonnateurs dépasse le contrôle de là régularité des opérations enregistrées dans leurs comptabilités administratives, car en vertu de l’article 4 du dahir précité, les Inspecteurs des Finances “peuvent procéder à toutes enquêtes ou investigations qu’ils estiment nécessaires”, ce qui leur permet parfois d’apprécier l’organisation et le fonctionnement des services publics.

Pour les collectivités locales et leurs groupements le contrôle de la gestion des ordonnateurs, est assuré par le Ministre de l’intérieur, les autorités et agents délégués par lui à cet effet les’corps et commissions de contrôle compétents ainsi que par le Ministre des Finances (article 120 du Décret n° 2.76.575 du 30 Septembre 1976) et notamment l’I.G.F,
Chapitre I : le contrôle financier des finances publiques
Partie II : les contrôles financiers internes et externes
Audit et contrôle financier dans le secteur public

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