Définition et objet de l’audit et du contrôle interne des collectivités locales

18 October, 2009 | Economie & Gestion

Spécificités de l’audit des collectivités locales – chapitre II :
Section I : Définition et objet de l’audit et du contrôle interne des collectivités locales

I. Objet de l’audit
En vertu du titre XI de la Constitution « les collectivités locales sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes » (art. 100).

Elles élisent des assemblées chargées de gérer démocratiquement leurs affaires. ” Les gouverneurs exécutent les délibérations des assemblées provinciales, préfectorales et régionales (art. 101). Dans les provinces, les préfectures et les régions, les gouverneurs représentent l’Etat et veillent à l’exécution des décisions du gouvernement et, à cette fin de la gestion des services locaux des administrations centrales (art. 102).
Sur cette base, les collectivités locales qui disposent de compétences et de ressources financières importantes sont soumises aujourd’hui à un arsenal juridique novateur de contrôle privilégiant la concertation, l’information et la collaboration. Ainsi, la tutelle sera exercée sous le contrôle du tribunal administratif et de l’audit global, garanti par l’intervention de la Cour régionale des comptes.
L’audit s’insère ainsi au cœur du processus de régionalisation dans ses deux grands domaines d’action : juger la régularité et la sincérité de l’information (contrôle budgétaire et financier) et évaluer la performance (audit opérationnel).
L’audit est un révélateur, à ce titre il peut contribuer de manière déterminante à la modernisation des collectivités locales et au changement.

A. La complexité et l’élargissement des domaines d’intervention des collectivités locales
En vertu de l’article 66 de la loi n° 47-96 sur l’organisation de la région, du produit des impôts, taxes et redevances institués en son profit par la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales ainsi que du produit des impôts ou parts d’impôt d’Etat qui lui sont affectées par les lois de finances (IS, IGR, taxe spéciale sur les véhicules automobiles).
Concernant les dépenses, il s’agit d’évaluer le budget régional en matière d’emprunt et de dépenses diverses (aménagement du territoire, développement rural, santé, urbanisme, environnement, culture, concession, gérance, gestion des services publics régionaux, sociétés d’économie mixte…).

B. Spécificités des collectivités locales
L’organisation administrative du Royaume est h la fois déconcentrée et décentralisée. L’administration du territoire est assurée par les collectivités locales et les services déconcentrés de l’Etat. Il est de l’intérêt des deux entités de travailler en coopération organique compte tenu de la solidarité et la complémentarité de leurs tâches. Un audit stratégique doit mener les collectivités locales et les pouvoirs publics à dégager les missions et les contraintes du couple décentralisation-déconcentration au Maroc.

II. Définition de l’Audit et du contrôle interne.
Qu’est-ce que l’audit, quelles sont ses formes, ses fonctions et ses contraintes ?
IL y a quelques années, la notion d’audit connaît au Maroc une vogue certaine. II reste que celle-ci ne cesse de véhiculer des ambiguïtés et un déficit d’image aussi bien au sein des instances d’audit qu’au sein des organisations auditées.
Quelle approche d’audit permet donc une évaluation pertinente, fiable et recevable ?
Sur quelles bases méthodologiques et éthiques faut-il reposer l’action de l’audit afin qu’elle réussisse ses missions ? Quel est l’apport de l’audit à la rationalisation de la gestion des collectivités locales et à la maîtrise de leurs risques ?
Qu’est-ce que l’audit ?

L’audit peut être défini comme « une démarche d’investigation et d’évaluation à partir d’un référentiel, incluant un/diagnostic et conduisant éventuellement à des recommandations ».
Une telle démarche consiste à évaluer le contrôle interne en vue de dégager le dysfonctionnement de la gestion et de contribuer à sa maîtrise. Or, cette évaluation suppose, il n’est pas inutile de le souligner, l’existence de normes pour: la pratique professionnelle de l’audit (indépendance, objectivité, compétences  professionnelles, suivi) et un environnement de contrôle propice au développement de l’audit.
Qu’est-ce que le contrôle interne ?
Il faut distinguer entre deux approches complémentaires de contrôle interne : l’approche classique et les développements actuels.



A. L’approche classique du contrôle interne
C’est celle qui est formulée par l’Ordre des experts comptables et comptables agréés français (OECCA), en 1977.
Ce contrôle est défini comme « l’ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise de l’entreprise. Il a pour but, d’un côté, d’assurer la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l’information, de l’autre, l’application des instructions de la direction et de favoriser l’amélioration des performances. Il se manifeste par l’organisation, les méthodes et les procédures de chacune des activités de l’entreprise pour maintenir la pérennité de celle-ci ».

Cette définition fait ressortir cinq objectifs :
– maîtrise de l’entreprise ;
– sauvegarde des actifs ;
– assurer la qualité de l’information ;
– assurer l’application des instructions de la direction ;
– favoriser l’amélioration des performances.
En effet,  l’évaluation du contrôle est fondée sur les principes essentiels suivants :
–  Le  principe  d’organisation : II  est  fondamental,  l’organisation  est l’instrument qui permet à l’entreprise de fonctionner. « On ne contrôle que ce qui est organisé,  écrit Fayol (…)il n’y a pas de vie sans  un  minimum d’organisation.»

II s’agit pour l’auditeur de vérifier le plan d’organisation des tâches permettant de définir les responsabilités et d’identifier les canaux d’information.
–  Le principe de séparation des fonctions : II s’agit de séparer les fonctions incompatibles et de les attribuer à des personnes ou hiérarchies différentes, cette séparation permet de diminuer le risque de manipulation ou d’erreur intentionnelles.
– Le principe d’information : Le contrôle interne doit rendre l’information pertinente, utile, objective communicable et vérifiable.
– Le principe de la qualité du personnel : Un personnel de qualité permet de protéger le patrimoine de l’organisation et d’améliorer par la suite sa performance.

Sur le plan pratique le contrôle interne se manifeste par :
• L’organisation.
• La séparation des tâches.
• Le contrôle physique.
• L’autorisation et le visa.
• Le contrôle arithmétique et comptable.

B. Les développements managériaux actuels de l’approche de contrôle interne
Le contrôle interne tel qu’il est développé dans les quatre volumes  de l’Internai Contrel Integrated Framework », publiés aux USA en septembre 1994 est défini «comme un processus mis en œuvre par le personnel d’une entreprise et conçu pour réaliser des objectifs spécifiques. La définition est large et englobe tous les aspects liés à la maîtrise d’une activité, tout en permettant de ‘ se concentrer sur  des objectifs spécifiques.  Le contrôle  interne comprend i cinq éléments interdépendants permettant d’apprécier l’efficacité du système ».

 

figureFigure n°5
Eléments de contrôle interne des collectivités locales

La nouvelle approche a élargi les dimensions du contrôle interne qui devient d’avantage un processus, une culture, un système de management stratégique, une structure et des hommes.
Audit et contrôle financier dans le secteur public

3 thoughts on “Définition et objet de l’audit et du contrôle interne des collectivités locales

  1. houda

    bonsoir, pouvez vous m’envoyer une copie de cette thése à mon email. je vous remercie infiniment

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