La responsabilité disciplinaire du banquier, l’organe disciplinaire

La responsabilité disciplinaire du banquier – Chapitre II :
Cette responsabilité peut être en courue à la suite d’actions du banquier jugées contraires, par les autorités monétaires, aux dispositions de la réglementation bancaire. Il peut s’agir de violation d’une prescription régissant l’encadrement du crédit ou la protection des déposants( )

Section 1 : l’organe disciplinaire
On verra successivement la composition et les attributions de la commission de discipline.

Paragraphe 1 : Composition de la commission disciplinaire.
La commission de discipline des établissements de crédit est composée:
– du vice gouverneur, du directeur
– d’un représentant de BAM.
– De deux représentants du Ministre des finances.
– d’un magistrat nommé par le ministre de finances, sur propositions du ministre de la justice.

Paragraphe 2 : les attributions de la commission discipline
L’art 73 de la loi bancaire précise que la commission de discipline des établissements de crédit est ” chargée d’instruire les dossiers disciplinaires et de proposer les sanctions susceptibles d’être prononcées à l’encontre des établissements de crédit par le ministre des financer ou par le gouverneur de BAM, en application des dispositions des articles 71 et 77 du présent dahir ( ).
Chapitre II : la responsabilité disciplinaire du banquier
Titre II: la responsabilité pénale et disciplinaire du banquier
Résponsabilité du banquier

Responsabilité du banquier

Table des Matières :
INTRODUCTION
Titre I : La responsabilité civile du banquier.
Chapitre I : La responsabilité délictuelle ou extra-contractuelle du banquier. 26
Section 1 : la responsabilité du fait personnel : le banquier fautif. 27
Paragraphe1 : la responsabilité délictuelle. 27
Paragraphe 2 : la responsabilité quasi-délictuelle. 30
Section 2 : la responsabilité du fait d’autrui. 32
Paragraphe 1 : Principe légal. 33
Paragraphe 2 : Les conditions d’application de la responsabilité des commettants du faits de leurs préposés. 35
Section III: responsabilité du fait de la chose : le banquier gardien. 41
Paragraphe 1 : Principe légal. 42
Paragraphe 2 : Les conditions de mise en cause de la responsabilité du fait des choses. 45
Chapitre II : La responsabilité contractuelle du banquier. 52
Section I : le contrat de mandat. 53
Paragraphe 1 : Principe légal : devoir de diligence. 54
Paragraphe 2 : La portée du devoir de diligence. 56
Section 2 : Le contrat de crédit : 59
Paragraphe 1 : l’octroi abusif de crédit. 61
Paragraphe 2 : La rupture abusive de crédit. 64
Titre II : la responsabilité pénale et disciplinaire du banquier.
Chapitre I : la Responsabilité pénale .
Section I :les infractions générales 73
SOUS SECTION 1 :les incriminations de droit commun. 74
Paragraphe 1-la violation du secret professionnel. 74
Paragraphe 2 : La complicité dans la banqueroute simple : 80
Paragraphe 3 : le faux en écritures privées de commerce et de banque. 87
SOUS SECTION 2 :les incriminations prévus par certains textes spéciaux. 89
Paragraphe 1 :le délit d’usure 90
Paragraphe 2 :les délits relatifs à la réglementation 93
Section 2 : les infractions particulières. 95
SOUS SECTION 1 :Les délits prévus par la loi bancaire 95
Paragraphe 1 :l’interdiction d’exercer la profession bancaire. 96
Paragraphe 2 :l’exercice illégal de la profession. 97
SOUS SECTION 2 :-les infractions relatives aux règles de contrôle. 100
Paragraphe 1 :l’omission de fournir certaines informations. 101
Paragraphe 2 : Transmission de renseignements inexacts. 102
Chapitre II : la responsabilité disciplinaire du banquier. 106
Section 1 : l’organe disciplinaire. 106
Paragraphe 1 : Composition de la commission disciplinaire. 106
Paragraphe 2 : les attributions de la commission discipline 107
Section 2 : les différents types de sanctions prévues par la loi bancaire. 107
Paragraphe 1 : une pluralité de sections disciplinaires 111
Paragraphe 2 : les perses sanctions pénales prévues par la loi bancaire 117
Conclusion



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